CGU

- Facturation

 Une confirmation de votre commande vous parvient après validation de vos données bancaires par la Banque ou après réception de votre paiement par chèque ce document comprenant un numéro de facturation fait office de facture. Vous pouvez contacter Galerie TACT à info@galerietact.com pour en obtenir des exemplaires supplémentaires.
La facture de vente de l'oeuvre pourra être transmise sur demande du client par l'artiste.

 


- Droits sur l'œuvre et propriété

 Les risques rapportés à l'œuvre sont transférés à l'acheteur à livraison de l'œuvre. Les droits attachés à l'œuvre ne lui sont transférés qu'à règlement total de l'œuvre à Galerie TACT. L'artiste à l'origine d'une œuvre est toujours titulaire des droits d'auteur sur sa création. L'auteur et Galerie TACT sont accordés pour être conjointement titulaires des droits de représentation et de reproduction. Les droits de l'acheteur sur l'œuvre sont limités à un droit d'usage privé.

 


- Engagement de Galerie TACT

 Galerie TACT s'engage à faire en sorte de tenir ses engagements concernant les commandes et la livraison des œuvres tels que stipulés par les présentes conditions de vente. La société ne pourra cela dit en aucun cas être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute lors du traitement de votre dossier pour un retard, ou une inexécution même partielle de son engagement résultant d'un cas de force majeure (conformément à l'article 1148 du Code Civil, tel qu'interprété par la jurisprudence française) ou du fait de l'inexécution d'un acte par un de ses partenaires ou fournisseurs (non mise à disposition d'une oeuvre par un artiste par exemple). Galerie TACT exclut toute garantie explicite ou implicite sur la qualité, les performances du site et la possibilité d'y réaliser des transactions. Galerie TACT ne pourra donc être tenu comme responsable de tout préjudice ou plainte du fait de l'impossibilité d'accéder au site, de son fonctionnement, de l'interruption d'une session de vente sur offre ou d'une transaction, du retard de transmission d'e-mails, de la présentation d'une œuvre, d'un manquement de Galerie TACT ou d'un vendeur. Comme tout site Internet, Galerie TACT ne peut garantir que le site sera fiable, non interrompu, sans erreur et sans virus. Galerie TACT ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement de l'usage du site. Sa responsabilité vis à vis des utilisateurs ou des tiers est en tout état de cause limitée à 100 Euros.

 


- Droit applicable

 Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne. Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d'autres langues ne sont qu'informatives. Si une disposition des présentes est considérée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.

Vous ne pouvez céder ou transférer ces conditions générales ou tout droit d'accès au site.

 

- Modalités de retour et de remboursement

Pendant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez de la possibilité de nous contacter (par e-mail à info@galerietact.com) pour nous retourner l'œuvre intacte dans son emballage d'origine en stipulant si possible le motif de la requête. Galerie TACT vous proposera alors d'échanger votre œuvre ou vous remboursera du montant de votre commande (moins frais de port de l'œuvre) et vous indiquera les modalités de retour de celle-ci. Cette disposition est conforme à l'article L. 121-16 du Code de la Consommation. Les frais de port (A/R) et les risques relatifs au retour d'une œuvre sont à la charge du client.

L'adresse de retour
2 Allée du Pressoir 92140 Clamart FRANCE

Moyen de remboursement

Nous vous remboursons sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande en ligne. Nous nous engageons à rembourser sous un délai de 30 jours à réception du retour du produit en parfait état et dans son emballage d'origine.